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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300989
18 septembre 2013
18 septembre 2013
de jardin cadastrée section AM n° 81 à DOMPIERRE-SUR-MER (Charente-Maritime), contigüe à la parcelle cadastrée section AM n° 82 ayant appartenu à Gaëlle Y... et actuellement la propriété de Yolande A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103282_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500140_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302999_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si les parcelles assiettes des projets jouxtent sur deux côtés des parcelles bâties, le secteur en question se situe dans un environnement boisé, où les constructions existantes sont clairsemées et entrecoupées
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501983_20250826
26 août 2025
26 août 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ars-en-Ré a refusé de lui communiquer l'entier dossier du permis de construire délivré le 4 novembre 2024 pour la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2104997_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont M. B est propriétaire dispose actuellement d'un accès piéton par la rue des Vergers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
autorisée (ASA) créée par arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1935.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
11 mars 2014
a été établie à la charge des parcelles cadastrées n° 42 et 43 vendues à la SCI Résidences de la corniche, au bénéfice de parcelles cadastrées n° 41, 44 et 45 qui se trouvaient enclavées du fait de la
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee335
24 février 1988
24 février 1988
Raymond B... et son épouse ont donné à ferme à leur fille et à leur gendre, les époux C..., diverses parcelles de terres ; qu'à la suite du décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303257_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D E ont fait l'acquisition, par acte notarié en date du 16 janvier 2018, d'une parcelle de terre située à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime) au lieu-dit Plains Point, cadastrée section AL n° 27
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208012_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La SCI MM2 a obtenu, par arrêté du 20 janvier 2020, un permis n°38475 19 10034 l’autorisant à construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section E n°1543, correspondant au lot n°2 du
Source officielleChambre des référés
695ec792cdc6046d478c1397
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, les demandeurs font valoir qu’il n’existe pas de règlement de copropriété ni état descriptif de division, que la parcelle cadastrée LV[Cadastre 5] est en copropriété avec la parcelle LV[Cadastre
Source officielleAvis
CADA:20164304
15 décembre 2016
15 décembre 2016
secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de bornes d'irrigation alimentant en eau des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B est propriétaire de parcelles cadastrées section 090 B n° 1962 et n° 1567 sur le territoire de la commune de Montendre (Charente-Maritime), au lieu-dit La Chapelle, qui jouxtent la fontaine de l'Essert
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86e
8 février 2011
8 février 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : SARL EUROPEAN WATERBED CORPORATION représentée par ses dirigeants légaux Route d'Heyrieux Le Charpenay
Source officielle4e chambre
633bcd059be1eb3e2e926d06
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En outre, la dépose de la charpente conduit nécessairement à la reprise de la toiture dans son intégralité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 2 INTIMES Monsieur [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 Monsieur Pascal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Forges a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qu'il avait accordé le 24 mai 2019, d'abroger le zonage réglementaire graphique de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2202765_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
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