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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 MAI

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9eba9051d662be5280785

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

4] [Localité 6] Représentée par Me Patrick Vidal de Verneix, avocat au barreau de Paris, toque : D1331 SA BNP PARIBAS prise en la personne de son président domicilié en cette qua lité audit siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

BNP PARIBAS LEASE GROUP, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patrick BETTAN

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5b2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X..., exploitant une entreprise de gardiennage ; qu'il a été affecté au site de "Center Park" à Verneuil-sur-Avre, site dont son employeur avait obtenu la sous-traitance de la société Eurogarde ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200119

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le Procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 est nul pour violation du principe de la contradiction

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbe9

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

société Gymnase club et la société Paris tennis, qui avaient toutes deux déposé, chacune pour leur compte, une demande de concession auprès de la Ville de Paris concernant des courts de tennis à construire

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CC

soc

61372363cd580146774091f3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
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cr

613725ffcd58014677422278

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis C

61372591cd5801467741edd6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Patrick, B...

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CC

cr

61372645cd58014677424477

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 5 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

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civ2

613722e4cd58014677402d30

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 16e, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de

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cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Montmartre (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, les sociétés Amade, 47, rue Fontaine à Paris (75009), Marilove, 45, rue Fontaine à Paris (75009), Jadel, 3, rue de Bruxelles à Paris (75009), Montmartre

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soc

6137245ecd58014677414ebb

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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CC

civ2

61372391cd5801467740b726

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Paris, Etablissement public, dont le siège est ...,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société SBA Vins produit un document établi par Mme [H], expert-comptable, commissaire aux comptes et expert près la cour d'appel de Paris.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé qui a, par ordonnance du 21 septembre 2015, condamné M.

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