légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre que les erreurs récentes et répétées d'un salarié constituent, quels que soient le passé et les mérites

permettaient de préciser à ce point le sens de la seule expression "passe-droits", dénoncée par la citation, a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention éteinte, sans se prononcer préalablement sur les mérites

contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société OMR, disposait de l'ensemble des éléments pour apprécier les mérites

débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre frauduleuse, les juges ayant eu pour tâche d'apprécier les mérites

faisaient valoir qu'il n'existait aucune clientèle lorsque le contrat de location-gérance avait été signé; que l'annulation postérieure du contrat de location-gérance était donc sans influence sur le mérite

fait grief à l'arrêt d'annuler la rétrocession, alors, selon le moyen, "1°) qu'en fondant sa décision d'annuler la rétrocession litigieuse sur des motifs exclusivement pris d'une comparaison entre les mérites

politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir, la liquidité et la solvabilité; que la cour d'appel en refusant de se prononcer sur les mérites

l'objet du bail, dont l'un et l'autre auraient dès lors pu se prévaloir, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions des consorts [X] a par là-même, quel qu'en ait été le mérite

[H] a été engagé en qualité de "manager Estapor" le 1er mai 1996 par la société Merck chimie.

reprochant encore à la CPAMTS de VALENCIENNES de ne pas avoir communiqué à l'employeur « un avis médical signé et motivé », tout en constatant qu'il lui avait été régulièrement communiqué la fiche médico-administrative

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Tallendier, représentant la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Jacques Y... et de Mme Emmanuelle Meri-Corinus, conseillers ; "alors que, M.

Z... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, assigné ès qualités en intervention forcée, s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 juin 2003), que Mme X... a confié à la société civile professionnelle d'avocats Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy

l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite

Le colloque médico administratif qualifie la maladie de cancer bronchopulmonaire. L'avis de consultation du dossier fait état du tableau n°30.

de Versailles le 24 mars 2016 où il avait refusé de passer sous un portique de sécurité sous prétexte qu'il était porteur d'une pompe à insuline, avait encore refusé l'examen du médecin de l'unité médico-judiciaire