Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime

Sur la demande de rappel de prime : Le salarié expose avoir signé une promesse d'embauche de la société Latin Franchise, dont M.

II reprend de façon détaillée les primes versées et indique les motifs au regard desquels la décision d'attribuer une prime a été prise.

la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de

[V] de sa demande de rappel de salaire sur reprise de prime (745,22 euros), Débouter M. [V] de ses autres demandes, fins et conclusions contraires, Condamner M.

En application de la convention collective applicable, les primes restent dues durant la période d'arrêt de travail pour maladie.

Mathieu Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime

BOBIGNY section -section encadrement- RG n° F12/04201 APPELANT Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mathieu

L'association CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE (CNEAP) agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : G0196 INTIME Monsieur [H] [E] [M], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté et assisté par Me Matthieu

, membre de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en

Il soutient que : - les impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés n'ont pas été mises en recouvrement à l'encontre de la requérante mais à l'encontre de la SARL Mathieu Gueret,

arrêts infirmatifs attaqués de les avoir déboutées de leur demande respective en paiement de rappels de salaires et d'indemnités incidentes de congés payés, alors, selon les pourvois, que, d'une part, la prime

d'expérience professionnelle entre les cadres et les non-cadres était fondée sur des raisons objectives et pertinentes, que les cadres percevaient une prime variable, la prime de performance individuelles

France de trois sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite de la restructuration de l'entreprise décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime

- sur la tardiveté et le caractère irréaliste de la prime d'objectif M.