D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Nous, Bertrand PAGES, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Marion

D A un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

auxquels la cour se réfère étant rappelé que Madame Huguette Y... a fait assigner en mars 2006 les compagnies GAN Assurances et AGF afin d'obtenir leur garantie pour les désordres constatés sur la maison

Mme A... est propriétaire sur le territoire de la commune de Lunel-Viel d’une maison d’habitation situé 15 impasse des Géraniums, parcelle cadastrée section AE n° 30.

Elle explique occuper de puis plus de 30 ans une maison sur le lot 1, qu’elle a reconstruite après destruction par un sinistre en 2009.

[S] FRERES CCC : Me Matthieu JOANNY Me Jean antoine MOINS Me Christine RAMOND Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 4] [Localité 2]

Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle X..., épouse Z..., domiciliée Maison d'arrêt de Loos, 59120 Loos, et 90, rue F. Mathias, 59260 Hellemmes, défendeurs à la cassation ; M.

Le 31 décembre 2011, M. et Mme A ont cédé à leur fille, Mme D A épouse B, la nue-propriété de la maison de maître.

[R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu JOANNY de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET :

Matthieu Latieule ; - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public ; - les observations de Me Bizzarri, avocat de M.

B..., ont acquis une maison d'habitation située [...]. M. Raymond Y... et son épouse, Mme Huguette Z..., sont propriétaires de la maison voisine située au [...].

[K] a souhaité rénover et étendre sa maison située [Adresse 1] à [Localité 10].

La Padule, une maison d'habitation No4 du groupe d'habitation, La Padule sis à Sainte Lucie de Porto Vecchio.

SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Mathilde

[Y] [R] Assisté de Maître Mathias BAUDUIN, substitué par Me Manon FAVIER, avocat choisi, En présence de Mme [J] [M], interprète en langue arabe, M.

La société KIBA, entreprise de maçonnerie sous-traitante du constructeur, a réalisé les fondations de la maison qui ont présenté des désordres.

BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.

[N] [F] et Mme [I] [S], épouse [F] (les époux [F]) une maison d'habitation, [Adresse 2], à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 795 euros.