Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article   8 (Strand Lobben et autres c.

  QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicants’ right to respect for their family life, contrary to Article   8 of the Convention (see, in particular, Strand Lobben and

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez [8] [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN

[D] [W] [S] [F] né le 06 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité péruvienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2] ayant pour avocat choisi Me Lorena Kanacri, avocat au barreau de Paris

C... représenté par la société Lozen Avocats et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution

A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 22 avril 2022 en assortissant l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 100 euros par

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... de Lorette à Paris (75009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 6 mai 2025, Mme C B épouse A, représentée par la Selarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au juge des

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE à Monsieur Franck Y... ... 44570 TRIGNAC Représenté par Me Etienne BOITTIN de la SCP TINIERE-LIMOUZIN-LE MOIGNE-BOITTIN-LORET

Goulven A..., demeurant 8, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9ème), E Mme Anne A..., épouse Oliver, demeurant Rosenbroock Childerditch street, à Childerditch par Berntwood, Essex (Grande-Bretagne)

21 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE DUTRANOIS, QUI ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES COURANTS A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE ET A LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE LORREZ

Guy H..., 10°/ de Mme Lorette Y..., épouse H..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 11°/ de Mme G... Olivier, épouse K..., demeurant ...

B..., représenté par Me Carine Lorente, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la nullité de la décision implicite de refus du conseil municipal de la commune de Chambry

[A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521). M.

comme telle irrecevable - elle est mal fondée dans la mesure où les appelants n'apportent aucun fait nouveau de nature à contredire le rapport d'expertise amiable déposé le 14 juin 2021 par le Cabinet Lorne

Article 35 § 1 of the Convention (as then in force) and the Court therefore cannot review the compatibility of these prior proceedings as such with Article 8 of the Convention (see, similarly, Strand Lobben

    The general principles relevant to the necessity test under Article 8 §   2 of the Convention were extensively set out in Strand Lobben and Others v.