Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 27 mars 2025

*1DE/06/40/09/63*

Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y] -SARL à associé unique PM RESTAURATION -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025018485 P.C. : P202403081

SARL à associé unique PM RESTAURATION (Enseigne : BON) [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
M. [A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521).
M. [U] [B] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me François Gelblat, avocat (P402).
 * Mme [F] [I], [Adresse 4], comptable, présente.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique PM RESTAURATION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la situation de trésorerie est positive et qu'aucune créance postérieure impayée n'a été porté à sa connaissance, qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire. M. [Z] [M], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d'observation et s'en rapporte quant à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique PM RESTAURATION [Adresse 1] Enseigne : BON Activité : Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801223702

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Nomme la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 6], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assistance.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.