CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s94138D67 { margin-top:8pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2680E62 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 19 février 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 35875/23 Antonio Francesco LONGO contre l’Italie introduite le 26 septembre 2023 communiquée le 1er février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de la suspension de son autorité parentale et de l’interruption des contacts avec son enfant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention du fait de l’interruption de son droit de visite et de la suspension de son autorité parentale ? 2.     Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article   8 ( Strand Lobben et autres c.   Norvège [GC], n o   37283/13, 10   septembre 2019)   ? Lesdites autorités ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre le requérant et son enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts en jeu compte tenu de ce que   : -     les contacts ont été interrompus une première fois en 2006 et de manière définitive en 2011 et que, nonobstant son acquittement pour le délit de maltraitance envers son ex-compagne, le requérant n’a pas pu rencontrer son fils, alors que l’expertise constatant un trouble de la personnalité et suggérant une suspension des rencontres a été déposée en 2016 et la suspension de son autorité parentale a été décidée en juin 2018   ? -     en 2022, la cour d’appel saisie par le requérant en 2018, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a établi que le requérant n’était pas atteint d’un trouble de la personnalité et qu’il pouvait désormais rencontrer son fils presque majeur   ? 3.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par les articles 6 et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la durée de la procédure a été de plus de seize ans (voir Q et R c.   Slovénie , n o 19938/20, § 82, 8 février 2022 , R.B. et M. c.   Italie, n o   41382/19, §§ 81-82, 22 avril 2021, et Anagnostakis et autres c.   Grèce , n o   46075/16, §§ 70-72, 23 septembre 2021) ?