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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Lloria La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201787_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106687_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205787_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104123_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104649_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401261_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404786_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405831_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406338_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406366_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406431_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406526_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408068_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409231_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409236_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f472

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L'association GIC s'est également portée garante du paiement des loyers et des charges dans le cadre d'un contrat de garantie LOCA-PASS en date du 21 juin 2007.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b373ea43407b9fba131

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me LEMONNIER + ccc Ccc pref EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 08 janvier 2022, Monsieur [H] [W] représenté par LOCA

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93352de0ebe408daa8091

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'Office public de l'habitat de l'Aude HABITAT AUDOIS à verser à Madame [X] [W] [H] la somme de 10. 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du prejudice moral subi du fait des agissements de certains loca-taires

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260368672d229b881635c

Appel

7 février 2014

7 février 2014

pour 42.459,27 Francs, à l'en-tête de Groupe CREDIPAR, recouvrement centralisé, énumérant les sociétés COMPAGNIE GENERALE DE CEDIT AUX PARTICULIERS-CREDIPAR, Banque Diffusion Industrielle Nouvelle-DIN, LOCA-DIN

Source officielle

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