du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, présent, à Société GULF

394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à Société GULF

[M] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sylvain RECHE de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : S.A.S.U.

[K] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sylvain RECHE de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : S.A.S.U.

Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent

[T] [S] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Céline Guille de la Selarl Celine Guille, avocate au barreau de Nîmes APPELANTS M.

Monsieur [R] [I] né le 06 Janvier 2006 à [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] Absent assisté de Me François GUE

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [O] né le 10 Octobre 1998 à [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6] présent assisté de Me François GUE

demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Entre-Deux-Guiers

existante ; - d'analyser en urgence l'ensemble des eaux des puits, des sols et réseaux existants dont eau pluviale dans un rayon de 200 m B exploité par la SAS Paturle aciers et de la nappe phréatique du Guiers

F B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes

D F B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes

E C, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

C B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

D B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2023, Mme E, représentée par Me Guler, avocate désignée d'office, demande

D A, représenté par Me Guler, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé

B A, représenté par Me Guler, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 5 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert