X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

la demande en paiement de la somme de 16 955,91 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 460, il a été omis de statuer sur cette demande de telle sorte que le salarié se trouve forclos

1953 et leur a donné congé, pour le 1er décembre 1991, pour motifs graves et légitimes ; que, les 9 et 15 septembre 1994, il a assigné les époux Z... et les époux X... pour faire juger qu'ils étaient forclos

changement de destination des lieux loués ; qu'au cours de l'instance qu'ils avaient engagée en validation de ce congé, ils ont demandé au tribunal de constater que le locataire était en tout état de cause forclos

que le juge d'instruction avait statué le 6 novembre 1990 par une ordonnance de rejet dont la copie avait été notifiée à l'inculpé et à son conseil le 8 novembre 1990 ; que l'inculpé se trouvait donc forclos

EXCALIBUR C/ [X] [O] Expéditions délivrées à : SCI ESCALIBUR Me FOREST FE délivrée à : SCI ESCALIBUR Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pierre X..., qui ont déposé au greffe, le 29 mars 1985, un mémoire en intervention sollicitant la cassation de l'arrêt précité, sont, quant à eux, forclos, cet arrêt leur ayant été signifié le 13 avril

indemnités ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2004 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que M. d'X... est forclos

En conséquence et quand bien même l’opposition à la contrainte est discutée, elle considère le recours forclos dans la mesure où le tribunal a été saisi plus de quinze jours francs après la signification

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close : - le rapport de Mme Forest ; - les observations de Me Chelly, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close : - le rapport de Mme Forest ; - les observations de Me Chelly, représentant M.

Lors de l'audience publique du 23 mars 2026, à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée, Mme Forest, magistrate désignée, a lu son rapport et clos l’instruction.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les observations de Me Riou, avocat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.