Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 janvier 2024

Du 09 janvier 2024


5AC


SCI/DC



PPP Contentieux général

N° RG 23/04255 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS7S







S.C.I. EXCALIBUR

C/

[X] [O]










 

Expéditions délivrées à :
SCI ESCALIBUR
Me FOREST

FE délivrée à :
SCI ESCALIBUR

Le 09/01/2024


 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF 
DU 09 JANVIER 2024


JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE



DEMANDERESSE :

S.C.I. EXCALIBUR RCS 511 574 725 - [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [D] [L], son gérant


DEFENDERESSE :

Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Eric FOREST loco Me Bénédicte DELEU, avoct au barreau de Bordeaux

PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 5 décembre 2023 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 18 Décembre 2023 déposée par Me Bénédicte DELEU, avocat de Mme [X] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. 

Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.

En l’espèce, une erreur matérielle s'est glissée dans les motifs et le dispositif du jugement rendu le 5 décembre 2023 (RG 23/02302) ; 




En effet, il est indiqué qu’un délai est accordé à Mme [X] [O] pour quitter les lieux jusqu’au 30 juin 2023 ;

Qu’en réalité il convient de lire jusqu’au 30 juin 2024 ;

Qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de rectifier le jugement en ce sens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonne la rectification du jugement rendu le 5 décembre 2023 portant le n° RG 23/02302 ;

Dit que dans les motifs au lieu de lire : 

“Compte tenu des démarches entreprises, mais aussi de la légitimité des propriétaires bailleurs à disposer de leur bien, il convient de lui accorder un délai jusqu’au 30 juin 2023 dernier délai pour quitter les lieux ;” 

Il faudra lire :

“Compte tenu des démarches entreprises, mais aussi de la légitimité des propriétaires bailleurs à disposer de leur bien, il convient de lui accorder un délai jusqu’au 30 juin 2024 dernier délai pour quitter les lieux ;” 

et que le dispositif sera modifié comme suit :

“OCTROIE à Mme [X] [R] un délai pour quitter les lieux jusqu’au 30 juin 2024 inclus ;”

Dit que les autres mentions restent inchangées ;

Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties.

Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente