IMAZ Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

Esteban Z..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

BARBERO Y... la Commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

par Me Monod, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté notifié le 12 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 4 mars 2025 et de l'arrêté d'assignation à résidence du 4 mars 2025.

A..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a remis aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler

Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités espagnoles

prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 août 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles

C a sollicité pour la première fois l'asile auprès des autorités espagnoles.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 novembre 2013, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution

Le préfet du Doubs a saisi les autorités espagnoles de deux demandes de reprise en charge de M.

Le préfet du Doubs a saisi les autorités espagnoles de deux demandes de reprise en charge de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

En outre, Monsieur [N] conteste la prescription de son action en application du droit espagnol au visa de l’article 1968 du code civil Espagnol ainsi qu’au visa de l’article 1973 du même code qui dispose

STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...

. ; 2°) La compagnie L'Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°) M.

En 2005, le ministre algérien de la Justice fournit des assurances que les tribunaux espagnols jugèrent suffisantes et conformes aux conditions exigées, à savoir la tenue d’une nouvelle procédure et la