premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel autrement composée que lors de l'audience durant

sur les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal et que le prévenu ait fait l'objet d'une relaxe définitive du chef d'escroquerie, en omettant de déclarer l'activité lucrative, qu'il a exercée durant

un ascendant ou par une personne ayant autorité ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance du 25 mai 1999 que Y... avait eu la charge de la victime au cours des week-end et des vacances d'été, durant

dimanches différents ; que, bien que Jean X... ne se soit pas trouvé en état de récidive, le nombre d'amendes, ainsi prononcé excède le nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées durant

pris de la violation des articles 510, 512, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors du délibéré, comme durant

attaqué a reconnu Nicole Y... coupable de coups, violences ou voies de fait avec préméditation et, en répression, l'a condamnée à une peine de 2 mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire durant

prix de revient de 18,6 % constaté en 1983 n'était pas déterminante, d'autre part, que les achats de fournitures ont augmenté en 1984 d'environ 100 000 francs et les stocks d'environ 20 000 francs, durant

janvier 1982 ; que sa situation vis-à-vis du droit à l'assurance invalidité devait donc être appréciée à la date de son interruption du travail, le 12 octobre 1978 ; qu'il n'était pas contesté que durant

Y... durant un an, à la suite du concordat, ce qui traduisait l'existence d'un contrat de travail, qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse à conclusions qui équivaut à un défaut de

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la SARL La Grange ayant été mise en redressement judiciaire durant

convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, étendue par arrêté du 3 décembre 1997, prévoit, pour tenir compte des spécificités propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant

période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait un décompte en jours de travail effectif au sein de l'entreprise - quand le contrat de travail n'est pas suspendu durant

l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution concomitante d'une pension d'invalidité et de l'absence de toute revendication ou protestation des intéressés durant

X... se trouvait présent à l'adresse où il avait indiqué pouvoir être visité durant sa maladie, en fondant exclusivement son appréciation sur l'attestation de l'agent contrôleur, relative au manquement

la période 7 à 8 heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge étant fixée à 8 heures ; que, pour avoir décidé que durant

avait expressément demandé la fermeture des portes et les raisons en justifiant, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les portes du prétoire sont restées, sans justification, fermées durant

X... a par ailleurs soutenu, en cause d'appel, que Mme Lyonne n'était que la propriétaire du logement qu'il occupait durant la semaine lorsqu'il travaillait à Chambéry ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir, à tout le moins, au préalable invité les parties à débattre de cette limitation de l'indemnisation de la clause de non-concurrence à la seule période durant