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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00877_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par l'hôpital Nord de Marseille, à compter du 2 mai 2020, pour le traitement d'un traumatisme affectant son œil gauche, consécutif à un accident domestique

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304796_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Fioul 83 à des obligations d'économies d'énergie pour des volumes à hauteur de 78 425 937 kWh cumac (hors précarité énergétique) et 26 115 837 kWh cumac (précarité énergétique) au titre du fioul domestique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100096

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737180

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée conjointement et solidairement avec le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, à verser une indemnité de 16 500 F à Mme X... en réparation des dommages

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684747

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

DU S'ENGAGER SANS PRECAUTION SUR UNE AIRE AFFECTEE AUX MANOEUVRES DES AERONEFS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-BON NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., DES DOMMAGES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642642

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640003

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640538

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00305

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la société Declic'solutions au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412ced

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300678

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. 5. Dans le même temps, MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage infiltrations en sous-sol, en réservant sa proposition jusqu'au

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042496004

—

4 septembre 2020

4 septembre 2020

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DOMESTIQUE

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Sur la demande de la société Ingeliance de dommages-intérêts La société Ingeliance forme appel incident du rejet par le tribunal de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049632710

—

24 mai 2024

24 mai 2024

Accord Pilote portant sur le projet réseau domestiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200869

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, alors : « 1°/ que lorsqu'il est établi que c'est, au moins partiellement, en raison du vice interne à une chose qu'un dommage

Source officielle