Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640538
- Date
- 6 janvier 1971
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source officielleTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* ACTION RECURSOIRE DE L'ENTREPRENEUR - FONDEMENTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel