"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier préjudice causé à ladite société par des vols de fioul domestique

et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'impression de lettres en

n'étaient donc pas plus garantis que les dommages matériels auxquels ils se rattachaient; et alors, enfin, que les conditions particulières de la police excluent de la garantie les dommages résultant de

qui concerne le délai de trente jours pour agir, non respecté en l'espèce, et la preuve par expertise, d'autre part d'avoir méconnu l'article 1646 du Code civil en condamnant le vendeur à payer des dommages

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que la société Fabre Domergue a vendu

de leur préjudice, que celui-ci fit une demande renconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande et de les avoir condamnés à verser des dommages-intérêts

Sériparquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de la société Domergue

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Domergue la somme de 1 500 euros à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

cadre d'un montage financier de défiscalisation (dite loi Pons), la société ICD SA ayant pour objet de délivrer des cautions, a garanti des acquéreurs de lots hôteliers vendus par la société FABRE DOMERGUE

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, alors « que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs

Par convention du 24 mars 2014, la SELARL ASE a sous-traité à la SARL Serge Domenger Ingénierie du Bâtiment (la société Domenger), assurée auprès de la SMABTP, la maîtrise d''uvre d'exécution de l'opération

, Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommé SCP Ouakine, Postillon, Domenge et Cie,

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Groupe Fabre Domergue