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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da00c432ce7d11a70333

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e89

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet,que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95033de0ebe408dac7208

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8012

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502888_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504484_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

pas non plus, qu'à l'époque où il était à la charge de ses parents, ceux-ci exerçaient une activité professionnelle ou disposaient de ressources suffisantes pour que l'ensemble de leur famille ne devienne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301476_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et continue depuis lors, qu'il a travaillé durant 171 trimestres et perçoit une pension de retraite d'un montant d'environ 800 euros dont il n'est pas établi qu'il n'est pas suffisant pour qu'il ne devienne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301684_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301887_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Toutefois, le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'État est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne exécutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11174

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

prime qualité» a été régulièrement dénoncé auprès des délégués du personnel lors de la réunion ordinaire du 19 novembre 2012, avec effet au 1èr février 2013, (pièce 24 et 25) de manière à ce qu'elle devienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310524

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS en quatrième lieu QU'en toute hypothèse, l'acquisition par accession d'un bâtiment par le propriétaire du sol n'empêche pas qu'un tiers devienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210340

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

pour une durée de 15 ans certes renouvelable mais dans la limite expressément prévue « des droits qui sont ou qui seront les siens », la promesse de vente étant conditionnée au fait que Michel Z... devienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200096

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant, 3. l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise agisse en vertu d'un mandat préalable et ne devienne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

irrégulièrement déblayé ce sous-sol à l'origine, l'avait depuis sa libération traité thermiquement, ventilé et éclairé, de sorte qu'il lui était légitime de conserver les clés d'accès pour qu'il ne devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100631

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

(zone 2 AU) plantée en vignes AOP Côtes de Provence n'était pas constructible en l'état, qu'il était nécessaire, pour qu'elle le devienne, que le PLU soit modifié après enquête publique de sorte qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10677

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

emporter d'effet rétroactif, il avait bien la qualité de représentant de section syndicale, ce à quoi la Sas FRANCE ROUTAGE répond que cette désignation est intervenue avant même que l'appelant ne devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e044cdc6046d4768e9f8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e047cdc6046d4768ea18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e056cdc6046d4768eb25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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