indemnitaire de Jean A... à l'encontre de Thierry Z..., reconnu coupable, la juridiction du second degré énonce qu'il s'agit d'un accident du travail et que la loi du 5 juillet 1985 n° 'a apporté aucune dérogation

a acheminé, par voie aérienne, trois lots de montres d'Hambourg (Allemagne) à Paris, puis a confié la manutention de la marchandise à la société France Handling ; qu'un préposé de cette société l'a dérobée

cause de ces chefs; que, sur pourvoi de la société Coignet, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a également cassé la décision de 1988, en ce qu'elle avait dit cette société "non fondée à se dérober

Raymond Z..., 2 / de Mme Germaine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société cabinet Fleury Derome, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers applicable aux services d'ambulance, ladite convention collective ne pouvant, conformément à l'article L. 132-4 du Code du travail, déroger

[B] [Q] a déposé plainte les 30 juin et 18 novembre 2017 pour le vol de pièces horlogères identiques à celles dérobées entre le 25 novembre 2010 et le 3 avril 2012 au préjudice de la société [1] dont il

procédure pénale; "alors que le droit de la partie civile d'être assisté, au cours de la procédure d'information, par un avocat de son choix constitue un droit substantiel, auquel il ne saurait être dérogé

l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990 applicable en la cause, l'heure d'attente ou de marche lente est décomptée du compteur horo-kilométrique selon des modalités précisées à ce texte ; que par dérogation

demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat a annulé par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger

d'amnistie, la Cour ne peut que déclarer cet appel irrecevable" ; "alors que l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant la juridiction correctionnelle est susceptible d'appel, par dérogation

profession d'avocat les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce texte n'exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation

de leurs demandes, alors : « 1°/ que les salariés doivent se voir appliquer la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés qui leur est la plus favorable ; qu'un accord d'entreprise ne pouvant déroger

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

qu'il reste devoir au Trésor Public, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation

la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la publicité restreinte, qui déroge

conventions signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger

effectue dans la même semaine une semaine travaillé et un service de garde, que si le salarié est appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde et non pas si la pharmacie bénéficie d'une dérogation

et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé