par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que Léon Z... et Bernard Y... se soient introduits dans les locaux de la société Azzaro pour y dérober

convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit des acquéreurs et à l'obtention d'une dérogation

du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, alors, selon le moyen : 1°/ que la dérogation

à l'interdiction d'affecter un hôtel à un usage autre que l'habitation prévoyait que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible

[N] était bien celle dérobée en 1999, que l'expert a déclaré à l'audience que le tableau soumis à son expertise était en tous points conforme à la photographie en photocopie de l'oeuvre dérobée fournie

à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code

contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation

termes de l'article 645, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, "les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé

de la seule existence d'une urgence ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que le juge des requêtes initialement saisi avait valablement caractérisé l'existence de circonstances justifiant de déroger

au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au

civile de Nouvelle-Calédonie qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation

lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que des dérogations

. - 8, rue de la Sicarde à Saint-Denis d'Oléron ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'existait aucune liste de matériel dérobé ; qu'on peut d'ailleurs être étonné de la non-concordance

travaillés, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

prud'hommes a constaté que la société avait identifié le document litigieux comme celui qui servait au calcul des heures supplémentaires ; que rien ne permettait d'établir que ce document avait été dérobé

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge