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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310382_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la comparaison des photographies produites, que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183713
7 juillet 2003
7 juillet 2003
de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183720
7 juillet 2003
7 juillet 2003
tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213515
2 juin 2003
2 juin 2003
tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208108
24 octobre 2003
24 octobre 2003
administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208116
24 octobre 2003
24 octobre 2003
de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208957
28 novembre 2003
28 novembre 2003
de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402723_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424922_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424960_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2431687_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2415470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421325_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
613725a2cd5801467741f613
1 juin 1999
1 juin 1999
francs ; que la victime produisant un devis pour l'aménagement de son véhicule, cette demande mérite d'être accueillie pour son montant de 10 868, 74 francs ; qu'en définitive après déduction des débours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200169
6 février 2020
6 février 2020
capitalisation pour la même raison, cependant qu'en vertu de la loi suisse, le tiers payeur suisse est subrogé dans les droits de la victime dès la survenance de l'accident de sorte que le remboursement de ses débours
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ca
16 janvier 2007
16 janvier 2007
d'expertise médicale, - que soit fixé en l'état le préjudice soumis à recours à la somme provisionnelle de 80 000 euros, - que le prévenu soit condamné à lui payer la somme de 71 991,49 euros, montant des débours
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Didier X
61372625cd58014677423497
12 mars 2002
12 mars 2002
que, sur le préjudice financier dû à la perte des revenus de famille, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été mise en cause par la partie civile, que faute de connaître le montant de ses débours
Source officielleciv2
61372516cd5801467741adb7
5 avril 2007
5 avril 2007
de Benoît X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé partiellement par son placement au centre Ker Dihun dont la CPAM avait fixé les débours
Source officiellecr
613725e1cd580146774213f7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
trouvaient éventuellement exposés à divers tracas de la part de commerçants ; " alors, d'une part, qu'un greffier du tribunal de commerce, qui reçoit des provisions pour le paiement des frais, droits, débours
Source officiellecr
édure suiviec/Yvan B
6137256ccd5801467741d97b
8 juin 1994
8 juin 1994
articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les débours
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