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DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE RELEVE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE

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Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

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conformité des travaux est la cause des désordres constatés, - la présence d'infiltrations ne pourra être constatée qu’après avoir retiré les ardoises et examiner l'isolant posé en dessous, - elle craint

la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, soit des douleurs cervicales persistantes ressenties pendant plusieurs mois, et ayant engendré 12 séances de kinésithérapie, ainsi qu'une crainte