CNDA
CNDA — 3 février 2017
- ECLI
- CNDA:l-ostracisme-dont-un-couple-de-ressortissants-kosovars-aurait-ete-l-objet-en-rai
- Date
- 3 février 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Saisie d’un recours par un couple de ressortissants kosovars faisant état de craintes en cas de retour dans leur pays en raison du handicap de leur enfant, la Cour a relevé que si la situation des personnes handicapées au Kosovo, en particulier celle des enfants, demeure précaire, le rejet social dont les requérants affirment avoir été l’objet en raison du handicap de leur enfant n’apparaît pas avoir atteint un seuil de gravité suffisant pour être qualifié de persécution. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les requérants pour scolariser leurs autres enfants et les menaces qu’ils auraient reçues de la part d’un médecin n’ont pu être tenues pour établies, faute de déclarations crédibles à ce sujet. Ainsi, les craintes énoncées par les requérants n’ont pas été tenues pour fondées (CNDA 2 février 2017 M. et Mme S. épouse N. nos 16038798 et 16038799 C). > Lire la décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 3 février 2017
Référence
CNDA:l-ostracisme-dont-un-couple-de-ressortissants-kosovars-aurait-ete-l-objet-en-rai
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités