Cour de Cassation · soc — 5 juin 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



 ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE RELEVE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A STATUE, LE 22 JUIN 1972, APRES AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A SIROT ET AUTRES