prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU

prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU

jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François [F], Président, Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU

administratives, l'hébergement et les fonctions opérationnelles, a été construit en 2008 ; -le 9 janvier 2023, une fracture importante en profil horizontal sur une console structurelle, appelé " corbeau

A... ... par Maître CORDEAU, avoué et assistés par Me Jacky GOZLAN, avocat au barreau de Nanterre 316, INTIME : MAITRE CARRASSET MARILLIER demeurant 96 rue de Rivoli à Paris 1er, pris en sa qualité de

Catherine demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx les 2 représentés par Maître CORDEAU, avoué et assistés par Me Jacky Z..., avocat au barreau de Nanterre 316, INTIME : MAITRE CARRASSET MARILLIER demeurant

A... ... par Maître CORDEAU, avoué et assistés par Me Jacky GOZLAN, avocat au barreau de Nanterre 316, INTIME : MAITRE CARRASSET MARILLIER demeurant 96 rue de Rivoli à Paris 1er, pris en sa qualité de

[C] [U] [Adresse 7] représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat du barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en

APPELANTE Madame [I] [S] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7] - ALGERIE demeurant : [Adresse 4] [Localité 8]- ALGERIE actuellement : [Adresse 3]) représentée par Me Nadine CORDEAU

APPELANT Monsieur [J] [W] [T] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (Algérie) demeurant : [Adresse 6] ALGER (ALGERIE) actuellement : [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Nadine CORDEAU

APPELANTE Madame [X] [C] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 8] (Algérie) demeurant : [Adresse 5] ALGER (ALGERIE) actuellement : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nadine CORDEAU

section APPELANT Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 3] [Localité 7] ALGERIE actuellement : [Adresse 4] représenté par Me Nadine CORDEAU

René, demeurant à Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), Lotissement "Le Coudeau", Bassillac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale - 2e section

mission de contrôle ne pouvait avoir de sens, pour ne pas être vidée de sa substance, qu'en y incluant un contrôle des premières opérations ou, en tout cas, de la première opération de sciage des corbeaux

COUSTEAUX, président P. DELMOTTE, conseiller F. CROISILLE-CABROL, vice président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL, [O], [A], [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [O], [A], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Madame COURTIAU-DUTERRIER

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathilde COUSTEAU

COUSTEAUX, président A. ROGER, conseiller F. CROISILLE-CABROL, vice-présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.