Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B épouse Baron doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 27 février 2025 par laquelle

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2204949, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon (cabinet Bardon et de Fay), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100632

, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et plaidant APPELANT RG 22/355 - RG 21/7205 Mme [T] [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barton et Guestier, société anonyme, dont

vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMD Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Baronne Guichard, dont le siège

pour un montant de 11 993,49 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 et du 1er février 2021 au 30 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, le versement à Me Baron

Le tribunal a rejeté l'appel en garantie formé par Alpha Architecture à l'encontre des sociétés [E], Le Sanitaire français, Socotec, et leurs assureurs à propos des désordres affectant les balcons, en

2022/009541 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMES [T] [J] [X] [N] Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESTAQUE, QUI AVAIT ACHETE DES MOUTONS A ADOUE, A TIRE, A L'ORDRE DE CELUI-CI, LE 21 AOUT 1974, DEUX CHEQUES DE 13 696 FRANCS ET DE 12 500 FRANCS ; QUE LA BANQUE BARON

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, la SCI Chan Yee Kwai, représentée par Me Baron, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES M.

(les emprunteurs) ont acquis de la société France solaire énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique

J..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M.

] [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°352 651 673 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne

1952 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] / FRANCE SARL SOCIETE FINANCIERE DE MEDECINE ET DE CONVALESCENCE (SO.FI.ME.CO) SARL immatriculée au RCS de BAYONNE

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que Mme [I] a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa, l'installation d'une pompe à chaleur air/air et d'un ballon

X..., engagé le 28 août 1979 comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise