AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANTE : Madame [H] [C] née le 21 Février 1965 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau
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1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
'Le titulaire du lot 3 s'engage à prendre à sa charge exclusive la reprise des balustres à l'identique esthétiquement, l'isolation des planchers bas du 1er étage et tous travaux sur parties communes consécutifs
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