AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372494cd58014677416ac4
11 janvier 2006
11 janvier 2006
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003), que la société Banesto
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Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b221007b29f933e90b9
10 avril 2019
10 avril 2019
voté à la majorité simple diverses résolutions relatives au financement de travaux de restauration et de réfection de l'étanchéité des balcons du 4ème étage de l'immeuble, appelés 'terrassons', des balustres
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