Par conclusions déposées le 2 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral de [W] [I] et celle de 2 000,40 euros au titre des frais d'avocat

[M] née [F] en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article

W... Q... , 2°/ Mme V...

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] a été exposé à l'amiante par la société [6] et ses prédécesseurs, - juger que les conditions de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - rejeter l'ensemble des demandes

[W] L'appelant invoque les dispositions de l'article 2282 du code civil en vertu desquelles le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et il soutient que l'obligation consentie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSES Madame [H] [A], demeurant [Adresse 2] non

titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

Le tribunal a également condamné la société [W] SA aux dépens et à payer à la sci [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La société [W] SA a interjeté

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y ajoutant : CONDAMNER Madame [X] [V] veuve [W] à payer à Madame [T] [O] veuve [W] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement la SCI THOINE et M.