Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

13/15 rue des Peupliers 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT défaillant En application des dispositions des articles 812,778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et

L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271'5 du code de la

[V] Versicherungs la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à Mme [V] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que ces sommes porteraient intérêt légal à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le conseil

[V] [M] dont les éléments d'investigations permettaient de penser qu'il pourrait être à l'origine de l'incendie.

450 du code de procédure civile

2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

[V] était utile à la procédure en cours dès lors que le liquidateur avait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

Suivant procès-verbal en date du 15 janvier 2025 [C] [N] était identifié dans le cadre de la coopération internationale avec l'Algérie comme étant [T] [V] né le 22 août 10091 à [Localité 5] en Algérie.

[H] [V] et Mme [F] [V] la somme de 6.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle