AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officiellePage 51 sur 67
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- que depuis l'abrogation de l'article L654-6 du code de commerce ensuite de la décision du conseil du 29 septembre 2016, les juridictions répressives ne peuvent plus prononcer de mesure de faillite
Source officielle