AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePage 51 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'un contrat de travail accepté par le salarié, fût-il dépourvu de la signature de l'employeur, vaut comme contrat de travail
Source officielle