D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

95-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 REPRIS A L'ARTICLE 295 BIS II DU CODE, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON DETERMINE SELON UN

du réquisitoire introductif en date du 24 avril 2001 et de toutes les pièces subséquentes, soit les pièces D. 82 à D. 194 inclus, à l'exception des pièces D. 88, D. 91, D. 92, D. 127, D. 128, D. 176 bis

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts

L 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L 1226-8, le tribunal

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

II.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par M.

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la