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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
Code du travail), de non-respect du temps de pause (Livre II, articles L. 220-2 du Code du travail), de non-respect des conditions d hygiène et de sécurité (Livre II, articles L. 230-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8744781dc057dee7c78
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
65ab709036bfc00008d68b86
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea434
8 mars 2017
8 mars 2017
dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147c8
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
7 mars 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielleChambre sociale
62760ce1593736057d78aaeb
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Étant survenu pour une cause réelle et sérieuse, le licenciement de M.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646e
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil).
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en sera par conséquent déboutée, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleChambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] ès qualité de caution de la SARL Cap 121, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article
Source officielleChambre Sociale
68f07d9cbfd83326c706376f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 51 sur 135