L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction supplémentaire pour frais professionnels qui ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M.

26 de la loi du 10 juillet 1965; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'ayant constaté

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[Q] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

11 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, et, actuellement, par les articles L. 215-5 et suivants et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation

80, alinéa 3, 179, dernier alinéa, 385, alinéas 1 et 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

et de SECOURS (SDIS) de la REUNION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 26 août 1993 qui n'a pas fait droit à ses demandes

et Buddha bar sont intégrées fiscalement à la SA George V restauration qui détient la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.