L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

collectif est adressée au redevable. (…) / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Y... ne justifiait pas le dépôt d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-2 et A 213-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques

2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité

L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

ARNOTEL PINCEVENT au préjudice de l'EURL IBC ; Qu'aux termes de l'article 211 du Code de Procédure civile, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution où demeure

Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».

L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts