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représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Pierre MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Madame Alice

logement et d'allocation de parent isolé et l'a condamné au profit de la partie civile ; "aux motifs que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences légitimes qui s'imposaient

pré-retraite progressive, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément de primes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Riom, 7 décembre 2004) d'avoir réduit le montant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant

"alors que le principe de la réparation intégrale impose au juge pénal de prendre en considération tous les éléments composant le préjudice allégué par la victime; qu'en refusant de rechercher le montant

Beugnies, Recquignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet

demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants due au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune du Mans pour un montant

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La Cour de cassation juge désormais que l'allocation temporaire d'invalidité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Par une réclamation du 10 septembre 2021, ils ont contesté le montant de la réduction d’impôt accordé au titre de l’année 2020. Par la présente requête, M.

La cotisation primitive d’impôt sur le revenu correspondante, d’un montant de 1 784 euros, a été mise en recouvrement le 31 juillet 2021.

de la sanction équivalant au montant des allocations versées, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention

Par décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a fixé le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels accordée à l'allocataire à 661,85 euros

général : 2024J2254 Représentant(s) : Maître BENHAMOU Franck / CABINET VBA AVOCATS ASSOCIES Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

de facturation pour des montants forfaitaires par jour de 550 euros hors taxes identiques aux montants de facturation présents sur les 2 factures objet du litige ; Que la SAS FK EXPRESS n'oppose aucune