TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants due au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune du Mans pour un montant total de 106 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe conclut à l'irrecevabilité et au non-lieu à statuer de la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle a procéder au dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et pour l'année 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Il ressort des pièces du dossier, que par un virement bancaire en date du 27 avril 2021 d'un montant de 106 euros, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a procédé au remboursement de la somme correspondant à la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2019. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale finances publiques de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,