articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... au paiement de la somme de 37

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3

Il doit plutôt établir qu’il ne trouvera pas, ou ne recevra probablement pas de protection effective s’il devait rentrer. 37.

leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Antoine Y..., pris de la violation des articles 222-37

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37

euros de l'heure ; qu'à ce titre, il invoque une perte de salaire de 169 heures x 37 francs x (5 ans et 1 mois) = 381 433 francs, soit 58 149 euros ; qu'en outre, il réclame l'indemnisation de la gêne

prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37

Y ajoutant : - condamner la Sa Banque Postale à payer directement au Conseil de Madame [J] la somme de 2 500 €, ce par application des dispositions conjuguées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10

juillet 2016, une contrainte émise le 27 juin 2016, afin d'obtenir le règlement des cotisations et majorations de retard restant dues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à hauteur de 37

    The Government 37.     On 29 January, 2   February and 26 February 2016 the Government provided information. B.     Relevant domestic law and practice 38.

Par requête reçue le 05 mai 2026 à 11 heures 37, le préfet des Bouches du Rhône a demandé à voir prolonger sa rétention administrative pour une durée supplémentaire de 30 jours au visa des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

    Proceedings regarding the deportation of the applicant 37.

P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

2005, un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel et commercial (la banque), sans autorisation de découvert, et que, le 28 février 2006, la banque leur a consenti deux prêts de 37

titre privilégié par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge commissaire et fixer la créance privilégiée de la caisse à la somme de 37

d'adjudication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article 37