X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 pour laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Messaouda à Sefrou (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

maison n°66 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

nom de sa nièce ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 6 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

par Mme Fdila X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

la décision du 24 août 2000 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa sous astreinte de 10

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

épouse Y..., représentée par M. et Mme Z..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études