Conseil d'État · 7 SS — 12 juin 2002

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Ben Slimane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ;
Considérant que, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas produit copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Slimane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.