de 30 jours à la société pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au [3] ; - juger que la caisse a manifestement violé

er   septembre 1993, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation

avoir adressé aux époux de E..., aux dates qu'il énonce, une information satisfaisant aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation

du bail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de condamner les époux X... à remettre les lieux en état, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

Securitas France en qualité d'agent de sécurité mobile ; qu'à la suite de son licenciement le 1er août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la violation

avoir adressé aux époux de H..., aux dates qu'il énonce, une information satisfaisant aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction d'appel, sans invoquer la violation

la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 septembre 2022, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation de viol

plaint de la durée excessive d'une procédure civile;        Attendu que, dans son rapport adopté le 24 mai 1995, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation

. ; que se reprochant mutuellement des incidents de paiement et une violation de la clause d'exclusivité, les parties ont judiciairement demandé la résiliation de la convention aux torts du cocontractant

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

complained of are within its competence, these complaints either do not meet the admissibility criteria set out in Articles   34 and   35 of the Convention or do not disclose any appearance of a violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation