CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248271
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux personnes morales (Pagitsch GmbH et Comino Unternehmensberatung Erwachsenenbildung GmbH) ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme contre un État. La Cour a rendu un arrêt définitif le 22/06/2021 constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’État défendeur a été condamné au paiement d’une satisfaction équitable.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, a surveillé l’exécution de l’arrêt définitif. L’État défendeur a transmis un bilan d’action incluant le paiement de la satisfaction équitable. Le Comité a examiné les mesures adoptées pour se conformer à l’obligation de restitutio in integrum et de prévention de violations similaires.
Question juridique
L’État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, de la Convention pour exécuter l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Solution
source officielleConfirmation que l’État défendeur a rempli ses obligations et clôture de l’examen.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248271
Données disponibles
- Texte intégral