Ayant retenu que le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance contre le vendeur des matériaux avait pour point de départ la date

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, que la société Carizy a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

soutiennent que la Cour aurait retenu à tort que, par lettre du 13 octobre 1983 postérieure aux réceptions définitives, l'Entreprise Quillery et Cie a admis que les désordres litigieux engagaient la responsabilité

X..., de n'avoir pas déclaré la créance d'indemnité d'éviction, la société Max Tricots a engagé contre lui une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que pour débouter la société Max tricots

[S] à son encontre sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle et statuant à nouveau : - débouter M.

X...a engagé sa responsabilité contractuelle, comme l'a fort justement relevé par des motifs pertinents le premier juge ; qu'il sera tenu à dédommagement du fait du préjudice subi par M.

décennale de l'article 1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A...

défectueuse, mais essentiellement d'un conditionnement dans des flacons dont l'étanchéité était insuffisante ; que la société Pro diétic, concepteur et fabricant des produits en question, a engagé sa responsabilité

- Si la responsabilité decennale n'est pas engagée, la responsabilité contractuelle l'est.

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que la garantie décennale s'applique aux désordres apparus après la levée des réserves ; qu'en la condamnant sur le fondement de la responsabilité

contractuelle ; que, pour exonérer les promettants de leur responsabilité contractuelle, la cour d'appel a retenu que dès lors que le projet ne portait pas seulement sur les terrains litigieux et était

Elle fait valoir que : - ni sa responsabilité contractuelle ni sa responsabilité extracontractuelle ne sont susceptibles d'être engagées ; - le préjudice allégué n'est justifié ni dans son principe

Ce régime subsidiaire de responsabilité impose au maître de l'ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d'une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d'un

contractuelles (arrêt, p. 10), ALORS QUE le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rend seulement irrecevable le créancier d'une obligation contractuelle à se prévaloir

décennale des constructeurs et vendeurs ; que ces garanties et responsabilités ne relèvent pas des dispositions de la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du code civil mais de celles

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune de Mazingarbe : 2.

logements répartis entre sept bâtiments, soutient que la réception définitive de ces ouvrages doit être regardée comme ayant été prononcée avant que l'office ne mette en jeu, le 15 mars 1985, sa responsabilité

l'article 551 du Code civil, cette dernière était devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il était locataire a seulement engagé sa responsabilité