CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2000), que le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société AR Promotion

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Autorité, qu'il existait des indices faisant apparaître des faisceaux de présomptions

de fraude à l égard des sociétés attributaires ; qu ainsi, en relevant, néanmoins, de telles présomptions à l égard desdites entreprises, notamment la société Cegelec, l ordonnance attaquée n a pas

14 septembre 1995, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juin 1991 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat instituant sur le territoire de la commune un droit de préemption

administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 228 du conseil général des Pyrénées Atlantiques en date du 29 janvier 1993 modifiant le périmètre de la zone de préemption

citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que la détention provisoire méconnaît le principe de la présomption

violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que si l'apparition aux temps et lieu du travail d'une lésion constitue en principe un accident présumé imputable au travail, cette présomption

, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur des écrits contestés, que la forte présomption d'origine commune des signatures

placé en position d'astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption

, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet de faire perdre à cet ayant droit le bénéfice de la présomption

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ; "aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption

litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales que la procédure de visite et de saisie ne peut être utilisée qu'en cas de présomption

article 1351 du Code civil, l autorité de chose jugée attachée à cette décision ; alors, d autre part, que le juge ne pouvait déduire de la seule augmentation du chiffre d affaires de la société la présomption

X..., n'ayant pas effectué de déclaration d'accident de travail dans le délai de 24 heures, ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1du Code de la sécurité sociale et il lui

Il est donné acte à la société Ouest promotion immobilier (la société OPI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pyraustral. Faits et procédure 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2024F01326 société SNEE SAS C/ société STR PROMOTIONS SAS société LIFT PROMOTIONS SARL DEMANDERESSE société

qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien dépendant de la succession de [Z] [H], la commune de [Localité 1] a exercé son droit de préemption

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué