le litige, a sursis à statuer et avant-dire droit au fond a ordonné à la société de communiquer sous astreinte les déclarations automatisées des données sociales de 2003 à 2008 concernant tous ses points

avaient été limitées à 9 des 16 entreprises du groupe Sonepar Sud-Est et qu'aucun autre reclassement n'avait été envisagé au sein du groupe Sonepar, lequel représente 1 800 personnes réparties en 138 points

rendues possibles par la puissance du réseau U et de l'attractivité de l'enseigne vis-à-vis des fournisseurs).Il est donc demandé au conseil d'administration de se positionner sur la décision d'exclure le point

Entre temps, après un entretien préalable en date du 26 mars 2004, la SARL DJORELIE a, par lettre recommandée du 14 avril suivant, notifié à la salariée son licenciement en raison de la fermeture du point

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE' La SASU ITM LAI assure la logistique du transport au sein du groupement les Mousquetaires comptant 3100 adhérents indépendants, propriétaires de leurs points de vente

Yolande, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui, pour vente non autorisée de marchandises en soldes, l'a condamnée à 10 000

X... dans ses conclusions, si l'employeur pouvait justifier de la progression du point de vente dont il se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

Commerce et de la Distribution n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points

points de lieu de vente.

points de lieu de vente.

[N] [J] parie depuis plus de 20 ans sur des jeux organisés par le GIE PMU dans des points de vente PMU.

Commerce et de la Distribution n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points

X... l'a contacté sur ses points de vente de Pantin et Rosny avant son installation pour évoquer le secteur de Fontenay sous-bois, lui avoir indiqué qu'il avait exploité la partie limitrophe de Fontenay

leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers qui ont demandé aux juridictions judiciaires de lui interdire la vente

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 mai 1991) que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente

pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que, suivant l'article 1587 du même Code, il n'y a point

de la société PFDC imposait aux distributeurs agréés la présence physique et permanente d'un diplômé en pharmacie dans leur point de vente pendant toute l'amplitude horaire d'ouverture ; que la société

d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) Qu'il était constant et non contesté que la société Défi avait procédé à la fermeture de ses deux points