Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 266 , 5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

of the Municipal Federations of the parties and other groups which have obtained representation in the respective municipal councils.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  La partie affectée d'un indice d'édification de 1,5 m3/m2 était sensiblement réduite.

Under the appliable legislation, land earmarked for parks and green areas is to be expropriated by the municipal authorities.

Le 14 février 1997, le conseil municipal de Gostivar prit la décision d’appliquer l’article 140 du règlement de la municipalité de Gostivar sur l’emploi des drapeaux, aux termes duquel les drapeaux albanais

des marchés financiers en date du 11/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INCOMPETENCE DEMANDEURS AU RECOURS : - Etablissement CREDIT MUNICIPAL DE PARIS prise en la personne de

le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 avril 1990 par lesquelles le conseil de Paris

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret attaqué du 27 mai 2020, en ce qu'il fixe la date du second tour des élections municipales et communautaires