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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505290_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505610_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2606130_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401846_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201452_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2210653_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208356_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214195_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214287_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2213298_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201662_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203531_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204021_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204060_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204133_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206448_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207468_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302245_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302254_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302272_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle

Page 50 sur 1964

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