X... que la clause de non concurrence interdisait pendant 12 mois à M.

concurrence conclue avec la société Bref Service le 1er avril 2003 et en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non concurrence et en ce qu'il l'avait condamnée à verser à son ancien

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence Considérant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, par avenant du 20 juillet 2012, prévoyait

., les sociétés les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire nulle la clause de non-concurrence et non fondée leur action, alors, selon le

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame B...

Sur la validité de la clause de non-concurrence, M.

Sur la clause de non concurrence Pour juger nulle la clause de non concurrence contenue au sein du contrat de travail de la salariée, les premiers juges ont constaté que l'employeur n'avait pas réglé

la date de la démission qui constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence par l'employeur.

par la société L'Oréal, selon contrat conclu le 12 septembre 1982 ; que ce contrat comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion pendant la durée du contrat, une clause de non-concurrence

X... a été engagé le 3 janvier 2002 par la société Tiger en qualité de représentant technico-commercial soumis au statut des VRP ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont

, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause, sans qu'il soit

qui prévoit que le montant de la contrepartie financière ne sera versé au salarié qu'au terme de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, la clause de non- concurrence prévoyait que le versement

de non-concurrence à compter du 16 février 2015, d'avoir constaté en conséquence que le salarié n'était plus soumis à aucune obligation de non-concurrence à compter du 16 février 2015, d'avoir dit qu'en

lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque

[D] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

, si bien qu'il était impératif que la clause de non-concurrence s'applique dès la période d'essai ; que la cour d'appel a relevé que M.

obligation de non-concurrence.

la clause de non concurrence n'était donc pas remplie et ce du fait de M.