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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201801
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 2009), qu'après avoir obtenu notification
Source officiellePage 50 sur 1924
cr
6079a84f9ba5988459c4c82a
14 juin 1994
14 juin 1994
article publié le 3 octobre, s'est vu impartir, par ordonnance du 23 février 1993 prise par le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis, l'obligation de verser 500 francs dans le délai de la notification
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